Les communautés de communes ont été créées par les articles 71 et suivants de la loi du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République, afin d'exercer en lieu et place des communes membres un certain nombre de compétences définies par la loi et par leurs statuts.

En conséquence, le champ d’intervention de la communauté de communes est délimité par ses statuts. La Communauté de Communes ne peut exercer de nouvelles compétences qu’après accord des communes membres.

 

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