Depuis 2009, la Communauté des Communes du Pays de Landivisiau a choisi de facturer le service rendu pour la collecte et le traitement des Ordures Ménagères. Cette redevance est due par l'ensemble des usagers du service de collecte, qu'ils soient propriétaires ou locataires du logement. Sont également redevables les propriétaires de maisons secondaires, ainsi que les entreprises, les commerces, les artisans, les professions libérales, les établissements scolaires, les maisons de retraite et les administrations.

REGLEMENT DE REDEVANCE ORDURES MENAGERES

A quoi sert la Redevance Ordures Ménagères ?

La Redevance Ordures Ménagères permet de financer la collecte des ordures ménagères, mais aussi leur élimination par incinération. Son montant comprend les coûts des équipements (bacs de collecte, bennes de ramassage, etc...), le personnel de collecte, le transfert et le transport des déchets vers les sites d’élimination et de traitement. Les tarifs de la redevance sont votés annuellement par le conseil communautaire avant le 31 décembre en fonction du coût du service rendu, autrement dit le coût réel.

Comment est-elle calculée ?

Le montant tient compte de la composition du foyer, la facturation est annuelle (si vous arrivez en cours d'année, elle sera calculée à partir du mois suivant de votre arrivée). En cas de doute sur la composition du foyer, la communauté de communes se réserve le droit d’appliquer le tarif de redevance le plus élevé.

Comment puis-je régler ma redevance ?

Pour 2017, la facturation est annuelle. Elle est généralement adressée en début d'année. Dès réception, vous disposez d’un délai d’un mois pour son règlement.

  • Le règlement s’effectue soit par TIP soit par chèque auprès du centre d’encaissement de Rennes ou encore en espèces auprès de la trésorerie municipale de Landivisiau. La facture sera établie en février.
  • Vous pouvez également régler votre facture sur Internet. A l'instar d'un site marchand, chaque paiement fait l'objet d'une transaction sécurisée dans le respect des pratiques bancaires. Ainsi vous pourrez payer votre redevance 7/7j et 24/24h avant la date d’échéance. Pour cela rendez-vous sur le site et suivez les modalités inscrites au verso de votre facture :

http://www.tipi.budget.gouv.fr
 

MODELE FACTURE

 

  • Vous pouvez également payer par prélèvement automatique :

En 1 fois (110 ou 154€  à la date d’échéance). La facture sera établie en février pour un prélèvement autour du 10 mars. Dès maintenant, je retourne l’autorisation de prélèvement (mandat de prélèvement SEPA) avant le 15 décembre 2017 impérativement à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau accompagné d’un RIB.

En 4 fois (27.5 ou 38.5€ par trimestre). Dès maintenant, je retourne l’autorisation de prélèvement (mandat de prélèvement SEPA) avant le 15 décembre 2017 impérativement à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau accompagné d’un RIB. Attention, sur cette autorisation, il faut bien choisir votre mode de prélèvement en 4 fois. La facture sera établie en février, avec l’échéancier de prélèvement suivant : 1er prélèvement autour du 10 mars, 2ème prélèvement autour du 10 mai, 3ème prélèvement autour du 10 août, 4ème prélèvement autour du 10 novembre.  

Modèle de fiche prélèvement SEPA 2018

 

Puis-je être exonéré ?

Seuls les logements vacants au 1er janvier sont exonérés de la redevance. Leur propriétaire devra dans ce cas justifier de l’inoccupation du logement et restituer au service de collecte le conteneur mis à disposition du logement.

Quels sont les tarifs 2017 ?

110€/ an pour un foyer de 1 personne ou 1 foyer d'un adulte et enfant(s) de moins de 25 ans, 154€ pour un foyer de 2 adultes et +. Ce tarif est revu chaque année par délibération lors du conseil communautaire.

La facture ne correspond pas à ma situation : L’usager dispose d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la facture pour contester le montant de celle-ci ou relever une erreur (article L1617-5 du code général des collectivités territoriales). Toutes les réclamations devront être formulées par écrit et adressées à la CCPL à l’attention du Président accompagnées des justificatifs

Vous déménagez ? Le nombre de personnes du foyer évolue ?
Signalez tout changement auprès de la CCPL, grâce à la feuille de renseignements. Vous pouvez nous l'envoyer par mail à Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser. ou par courrier à la Communauté de Communes du Pays de Landivisiau.

Fiche de renseignements 2017